La loi de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois approuvée lundi 14 avril
12/04/2014
La présidente de la commission de législation générale au sien de l’Assemblée nationale constituante, Kalthoum Badreddine, a déclaré, samedi 12 avril 2014 sur Mosaïque FM, que l’approbation de la loi relative à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois aurait lieu lundi 14 avril.
M. Badreddine a précisé qu’un consensus a été établi concernant les points de divergences sur le projet de loi de l’Instance provisoire de contrôle.
Par ailleurs, la présidente de la commission, a annoncé la tenue, dimanche 13 avril, d’une réunion qui se penchera sur cette question par la commission des consensus
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