Le conseil des ministres adopte un projet de loi amendant l’article 227 bis

30/12/2016

Le conseil des ministres réuni, aujourd’hui, vendredi 30 décembre 2016, a approuvé un projet de loi relatif à l’amendement de l’article 227 bis du code pénal concernant le mariage des mineures.

 

Le porte-parole officiel du gouvernement, Iyed Dahmani a indiqué dans une déclaration accordée à Mosaïque Fm, que cet amendement a été adopté en attendant que l’Assemblée des représentants du peuple examine la loi de base portant sur l’éradication de la violence contre la femme.

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